Codes de loi français

Article L48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer,

Article 5

L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article 38-1

Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le procureur général, sous réserve des dispositions afférentes à la détermination de la politique pénale, définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l'état

Article D214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ; 2° A titre initial, sur avis

Article 1

sur la direction de la mémoire, de la culture et des archives et la direction du tourisme ; -la mise en oeuvre d'un recueil de suggestions pour permettre aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ; -la mise en oeuvre de jeux concours et la diffusion

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Elle peut assortir son avis de recommandations et d'orientations.

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'étude des performances a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à

Article R1123-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

La mise en demeure est transmise sans délai, par le promoteur, au comité de protection des personnes ayant rendu un avis sur la recherche concernée.

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du

Article 113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions

Article R61-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

supérieures spécialisées ou d'un mastère de psychologie ; 6° D'un représentant d'une association d'aide aux victimes ; 7° D'un avocat, membre du conseil de l'ordre.

Article 7

L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.

Article 134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Il peut se faire accompagner d'une force suffisante pour que la personne ne puisse se soustraire à la loi.

Article D32-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 22

Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article R4111-13-8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

A défaut d'avis rendu dans ces délais, elle est réputée avoir émis un avis défavorable.