Codes de loi français

Article L592-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 87

d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, qui peut émettre un avis

Article R5141-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 69

Les conventions mentionnées à l'article L. 5141-13-1 entre les vétérinaires ou étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine

Article 2

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le recouvrement de ladite recette.

Article A444-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil

Article A444-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,50 € ; 2° Au-delà du seuil

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés

Article 1

en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; -la mise à disposition d'informations pratiques ; -la mise en oeuvre d'espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ; -la collecte de données personnelles par

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'étude des performances a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à

Article D343-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation

Article L137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits.

Article R283 D-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

documents et renseignements communiqués aux administrations financières par l'Etat membre requérant ne peuvent être transmis qu'aux personnes suivantes : 1° La personne visée dans la demande d'assistance ; 2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 47

Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1). (1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers,

Article R219-1-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Eclairée par l'ensemble des avis recueillis, la commission du document stratégique de bassin maritime mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 219-1-19 valide son projet.

Article 2

Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions relatives au recouvrement des cotisations et des contributions sociales, des majorations de retard et des pénalités prises par la caisse de sécurité sociale doivent être présentées à la commission

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

L'Office national des forêts assure en son nom le recouvrement des recettes correspondant aux ventes réalisées en application de l'article L. 214-7.

Article L76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.

Article R382-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 83

En cas de carence du directeur, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure effectuée par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, ledit responsable peut, aux lieu et place du directeur, ordonner l'exécution d'une

Article L1612-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date