Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 506 résultats pour « bail de six mois renouvelable consenti a titre essentiellement precaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation
Article R119-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53
-Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles qui le concerne, il procède à une évaluation de l'équipement en cause
Article 5
Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7
Article L236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95
tableau d'avancement ou de la liste d'aptitude ; b) L'abaissement d'échelon ; c) Le retrait de certaines fonctions ; d) L'exclusion temporaire des fonctions dans la limite de six mois ; e) Le déplacement d'office ; 3° Troisième groupe : a) La rétrogradation
Article 6-11
Les fondations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où la fondation a son siège : 1° Les procès-verbaux de chaque conseil d'administration ou de surveillance au plus tard dans le mois suivant leur approbation ; 2° Les comptes
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
d'occupation ; 3° Des justifications de la capacité technique et financière du demandeur à respecter, pour ce qui concerne l'immeuble, les conditions auxquelles le titre d'occupation a conféré un droit réel ; 4° Une copie du projet de contrat de cession
Article 46
d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; -un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; -deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
L'organisme de foncier solidaire saisi dispose d'un délai de deux mois pour agréer la transmission. Il vérifie la complétude des documents transmis.
Article 79
Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables.
Article 6
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.
Article 15
qu'ils se sont substituée, dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession ; - s'il s'agit d'une mutation consécutive à la dissolution de la société titulaire, par le mandataire ou le liquidateur, dans les six mois qui suivent la publication
Article 2
Cette remise s'effectura de six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront depuis moins
Article R4124-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
, être remplacé, selon les modalités fixées au 1° de l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.
Article L145-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû
Article 39 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57
La dotation à l'amortissement de chaque exercice est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice, qui correspond à l'amortissement du capital engagé pour l'acquisition des biens donnés à bail.
Article 3
Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er et 2, exerçant une activité en France et ayant une mission de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche
Article 18-4
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Article 9
Il contient des engagements de La Poste en matière de lutte contre le surendettement et de prévention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le crédit à la consommation renouvelable, et de promotion du micro-crédit.
Article 16-3
La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
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