dans le bail ; qu'en toute hypothèse, en affirmant que la SCI avait écrit que le bail avait été "résilié amiablement", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et par là même violé l'article 4

Ce bail était à effet du 01 janvier 1991. A son terme, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.

annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les travaux préconisés par expert étaient indispensables pour assurer à la locataire, maintenue dans les lieux aux clauses et conditions du bail

Le déplafonnement est ainsi conditionné à la survenance au cours du bail expiré d'une modification affectant au moins l'un des éléments déterminants de la valeur locative ( les caractéristiques du local

Donner son avis sur le fait de savoir s'il s'est produit, au cours du bail expiré, une modification notable des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt favorable et concret pour le commerce

montant retenu pour le calcul de l'indemnité d'occupation par l'expert, et non sur la base de 1 800 francs par an et par mètre carré; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en se bornant à fixer le droit au bail

Au soutien de son acte introductif d’instance, la SARL DIDEROT FLEURS énonce en substance : que le commandement de payer vise un bail expiré ;que le commandement de payer ne vise pas précisément le bailleur

MOTIFS 1- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé 1-1- Sur la fixation du loyer à la valeur locative La société COMPTOIR DE GESTION [F] soutient que le bail expiré ayant eu

Le 28 mars 2013, la société Naf Naf a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 15 septembre 2013, aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré.

renouvelé étant un nouveau bail, l'action peut être intentée dans les cinq ans du renouvellement du bail et concerner la clause illicite du bail expiré ; qu'ayant exactement énoncé que le fermage stipulé

apos;elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé qu'au cours du bail

renouvelé de la bailleresse recevable - En ce qu'il a dit qu'il n'y a pas de renouvellement acquis du bail litigieux aux clauses et conditions du bail expiré, - en ce qu'il ordonne une expertise

que la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer aux époux Y..., congé pour le 1er avril 1988 avec refus de renouvellement du bail

dont dépendaient les lieux loués, à la somme de 41.390 € ; qu'elle indiquait, sans être démentie, que cet impôt atteignait la somme de 68.325 € en 2005 à l'expiration du bail, ce dont il résultait une

appartements, de commerces, d'une crèche, l'inauguration des équipements souterrains des Halles sur une surface de 17 000 mètres carrés, l'extension du Forum, événements s'étant tous produits au cours du bail

ne serait pas applicable au preneur d' un bail expiré dont le renouvellement a été refusé et qui a poursuivi son activité dans les lieux ; qu' en retenant qu' il était prévisible que le locataire maintenu

Faute de réponse du bailleur dans les trois mois, le bail s'est renouvelé aux conditions et charges du bail expiré.

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux