, lors de la vérification de la comptabilité de la SA Coppet, sise à Saint-Maurice B... (79) effectuée par ses soins ; les pièces n° 5. 2-1 à 5. 2-35 : copie en trente-cinq feuillets des factures et bons

; que, pour estimer que la promesse était synallagmatique et dire que la vente était parfaite entre les parties, la cour d'appel s'est bornée à relever <<que l'acte daté du 22 février 1990, produit aux

juillet 1989, sur une période de huit mois, Charles X... a procédé à la cession, lui ayant rapporté de très importantes plus-values, de quinze tableaux ; que, si certaines de ces toiles avaient été achetées

X..., liquidateur de la société Décoland, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de réserve de propriété stipulée dans le bon de commande du 18 mars 2002 était opposable à la procédure collective

Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3. Procès-verbal du contrôle technique 4. Bon de livraison de la société Auto MOURAD du 5 septembre 2023 5.

, sans apprécier la gravité des agissements du salarié au regard de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs propres que, "si dans ses premières dépositions (devant les services de gendarmerie et devant la DDCCRF), il a affirmé avoir avisé son acheteur

. ; qu'il affirmait avoir constaté à plusieurs reprises que ce dernier sortait des produits du magasin sans établir de bons de livraison, et que ces anomalies lui avaient été confirmées par le personnel

déroulement des négociations ou la bonne fin des accords éventuellement conclus avec les investisseurs potentiels. » 6.

il a été procédé dans le cadre de l'indivision ; Dans son rapport déposé le 26 avril 2007 l'expert rappelle que la défunte disposait de comptes à la Caisse d'Epargne et à la Poste et possédait 10 bons

conformité, que la banque a commis une faute dans la délivrance prématurée des fonds quinze jours après la signature du bon de commande et dans le financement d'un bon de commande nul, que la banque ne

droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'en effet, malgré les dénégations du prévenu, qui déclare être de bonne foi et n'avoir eu aucune intention frauduleuse, il a continué en tant

. ; qu'elle n'a reconnu avoir vendu à Cyril A... et Philippe B... qu'une centaine de sweats et 1 500 chemises environ, achetées 100 francs hors taxes et revendues 130 francs ; qu'elle prétend avoir noté

par le fait que les vendeurs n'étaient pas des professionnels en la matière ; "alors, d'une part, que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Jacques B... faisait valoir que sa bonne

La proposition d'achat de M. et Mme Z... datée du 4 octobre 2012 et signée de Mme X... qui y a apposé la mention "Bon pour vente aux conditions ci-dessus", prévoit une signature de l'avant contrat le 5

aient été revendues, augmentant ainsi le passif de la liquidation ; qu'ils ajoutent que la prévenue a agi en sachant qu'elle ne pourrait faire face à ses engagements et qu'elle ne saurait invoquer sa bonne

[H] est valable et bien fondé, > juger que sa demande de rappel de salaire au titre du bonus est injustifiée, > juger que sa demande au titre de l'attribution d'options d'achats d'actions est injustifiée

foi dont se prévaut le prévenu devait être appréciée à la date de la signature du bon de commande et du versement concomitant de l'acompte sur le prix ; qu'elle a admisque l'existence au-dessus des

factures adressés par le vendeur à l'acheteur à l'occasion de chaque commande, et qu'enfin tout au long de leurs relations contractuelles, soit durant plus de quatre ans, l'acheteur n'avait jamais émis

tout avait été payé à Mme X... en liquide sans qu'il n'ait jamais reçu ni facture, ni certificat de garantie ; que toutefois certains acheteurs se sont vu remettre de fausses factures d'achat établies