Y...a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et 1075-1 du

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[T] était de 2 358,06 euros bruts - Ordonné l'établissement des bulletins de paie du 1 er janvier à la rupture du contrat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé

Sur le bien-fondé ou non de l'appel, Il résulte des articles L 313-1 et L 321-1 du code de la sécurité sociale que c'est à la personne qui prétend avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie

pour le retard dans la remise des bulletins de paie ; -5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire. -1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour entrave aux fonctions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

dont l'existence était contestée par l'employeur, ne peut être assimilée à la simple demande de remise de bulletin de paie visée à l'article R. 1462-1 du code du travail et présente un caractère indéterminé

Lors de la livraison du travail achevé une mention est portée au bulletin ou carnet indiquant: 1° La date de livraison; 2° Le montant: a) Des prix de façon acquis par le travailleur; b) Des frais d'ateliers

1.185,00 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, ' 31.332,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire), ' 5.222,00 euros au titre de l'irrégularité du bulletin

1 du code de procédure pénale : M.

maintained its accounts by single-entry book-keeping in accordance with the Private Business Activities Act and the Private Business Accounting Rules published in the Ministry of Finance’s Financial Bulletin

[V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 24-22.786 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 décembre 2023, que le bulletin judiciaire n° 1 de M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/02064 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBMA (1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a reconnu M.

société à lui payer la somme de 69. 120 € de dommages intérêts, celle de 23. 040 € au titre d'un licenciement abusif,320 € au titre de jours RTT acquis au mois de novembre 2004 qui figurent sur le bulletin

pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la société Kilavtou fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°