[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 2024, qui a prononcé sur une demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire

le bulletin n° 1 du casier judiciaire ... , le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ce dossier au procureur général

français justifie la sanction décidée par les premiers juges" ; Attendu que les pièces produites à l'appui du pourvoi établissent que la condamnation pénale du 26 janvier 1990, qui figurait au bulletin

1 du code de procédure pénale : M.

avocat dans les locaux de détention, où il se trouvait pour l'assister lors du débat contradictoire, alors que la copie antérieurement remise à celui-ci était incomplète, ne comprenant pas la copie du bulletin

Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n°1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 7.

[L] fait valoir que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne fait mention d'aucune condamnation et que le bulletin n° 1 ne peut être utilisé pour apprécier sa candidature.

DERNIER ALINEA, 755-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA RADIATION AU BULLETIN

mois pour contravention aux règles sur la signalisation d prescrivant un arrêt absolu ; "alors que le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à une même personne est porté sur le bulletin

que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce que le ministère public a fait état dans son réquisitoire de condamnations qui ne figurent plus au bulletin

10, 7) que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'accusé ; "alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée

poursuivie, prendre en considération une condamnation précédente effacée par la réhabilitation de plein droit ; que la condamnation prononcée par le tribunal était intervenue au vu d'un extrait du bulletin

n° 2 du casier judiciaire joint au dossier" alors qu'il s'agit du bulletin n° 1 ; Qu'il convient, d'office, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il convient de lire dans les motifs

Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 5.

7 mois d'emprisonnement Roland X..., prévenu de blessures involontaires causées par un conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique, les juges font état des condamnations figurant au bulletin

DES ARTICLES 593 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE (" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MENTION " CONDAMNATION CONSIDEREE COMME NON AVENUE " NE DEVAIT PAS FIGURER AU BULLETIN

Aux termes du premier de ces textes, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. 6.

Enfin, l'article 774 du code de procédure pénale prévoit que " Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.