X... et Y... n'étaient pas en droit de figurer sur la liste des candidats présentés par le syndicat CGT pour les élections du second tour des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

novembre 2019, contre laquelle Mme S... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle de la candidate

Le 31 octobre 2018, la société a informé le comité que la commission électorale avait jugé sa liste de candidats irrecevable. 5. Le comité, les six candidats qu'il avait présentés, Mme U..., M.

du CHSCT qui ont eu lieu au sein de la société SPEN le 5 novembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui n'a pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que la liste des candidats

[T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le candidat manque d'expérience et de diplôme dans la spécialité.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

relevant des dispositions des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que la participation à l'émission litigieuse demandait de la part du candidat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats

, selon le moyen, "que, sans porter atteinte à la liberté des enchères, ces mentions eussent révélé la volonté de la venderesse de tenir le droit de préemption de la commune en échec et permis aux candidats

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie

Y... a été engagé à compter du 2 mai 1988 par l'association Michel X... en qualité de candidat élève éducateur en vertu d'un contrat temporaire pour une année qui, après renouvellement, s'est achevé le

pouvait donc réclamer un loyer augmenté de plus de 38 % ainsi que l'avait fort justement relevé le premier juge, et qu'il en résultait donc nécessairement que la somme de 3 000 francs acceptée par les candidats

s'était opposé à cette cession, et qu'ils avaient pu, de bonne foi, considérer qu'il n'existait aucune difficulté à cet agrément, d'autant que leur fils remplissait à l'évidence les conditions d'un candidat

centre sont arrêtés un an à l'avance, pour la préparation écrite comme pour la préparation orale ; que l'organisation de ce concours tendait à assurer la transparence, la neutralité et l'égalité des candidats

fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de

[X] coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, alors « que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

avoir lieu que sous les deux signatures ; que le compte réellement ouvert était bien au contraire un compte courant à vue ordinaire, recevant les sommes reçues de tous les candidats à la franchise et

et en déduit que les mérites de sa candidature n'ont pas été appréciés en considération de la bonne rubrique.