d'un fonds collectif de réserve sur lequel devaient être prélevés les capitaux constitutifs de la rente viagère à servir aux anciens conseillers généraux, ce fonds étant alimenté par les cotisations

[V] invoque le financement individualisable par salarié réalisé par l'employeur qui, pour pallier le régime de retraite [8] à compter du 31 décembre 1989, a externalisé des capitaux constitutifs pour chaque

Aux termes de cette convention, la constitution des rentes viagères est consentie et acceptée moyennant le versement par les crédirentiers aux débirentiers d'un capital représentant un montant total de

La Cpam a également réglé une rente accident du travail au taux de 25 % de 45.999,21 € soit 5.468,21 € au titre des arrérages échus du 1/03/2011 au 19/12/2013 et 40.531 € au titre du capital constitutif

L'entreprise s'engageait à consolider par la constitution progressive des provisions correspondant aux droits à retraite restant inscrit au 31 décembre 1995 au titre du RRP des actifs et non transférés

27 octobre 2014) et 70 664,81 euros au titre de la rente accident du travail (soit 20 307,06 euros au titre des arrérages échus du 28 octobre 2014 au 15 septembre 2021 et 50 357,75 euros au titre du capital

que sur la base de calcul retenue par le premier juge (année de 410 jours), le montant de la rente annuelle s'établit 410 (jours) x 22 (€) x 24 (heures) = 216 480 €, dont il y a lieu de déduire le capital

surtout sur le préjudice économique de la victime qu'ils chiffrent à 226. 760, 86 euros en faisant valoir que la pension d'invalidité est temporaire jusqu'à l'âge de soixante ans et qu'en conséquence le capital

12 mois x 26,25 (euros de rente table Gazette du palais 2004) dont il convient de déduire les rentes invalidité servies par la caisse et par la société AG2R pour le montant, en arrérages échus et en capital

Hauts-de-France à lui verser la somme de 46 649,90 euros correspondant aux quatre dernières années de rente non perçues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021 et de leur capitalisation

fait valoir que le financement par salarié est individualisable dès lors qu'au moment où la société [13] a fermé le régime [7] à compter du 31 décembre 1989, elle s'est engagée à externaliser les capitaux

titre de la période du 1er juin 2004 au 1er juin 2009, auxquels doivent s'ajouter, année par année, le montant des intérêts légaux, - Dire et juger que le différentiel subi par Madame [P] induit un capital

2003 au 11 / 6 / 2006- ce qui a représenté des arréages échus de 4 493, 80 euros, et suite à une aggravation de son état, cette invalidité a été portée au taux de 45 % à compter du 12 juin 2006, le capital

747, 72 € représentant les arrérages échus au 14. 11. 1996 de la rente -au fur et à mesure des échéances et sur simple justification de paiement, le montant des arrérages à échoir de la rente dont le capital

professionnels actuels, à la réduction des demandes au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique, au dire n'y avoir lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent après déduction du capital

prestations en nature: 27.802,46€, * indemnités journalières du 30 octobre 2004 au 1er septembre 2006: 28.262,92€, * rente : ¿ arrérages échus du 2 septembre 2006 au 31 mars 2011: 13.984,82€, ¿ capital

[X] invoque le financement individualisable par salarié réalisé par l'employeur qui, pour pallier le régime de retraite [10] à compter du 31 décembre 1989, a externalisé des capitaux constitutifs pour

téléphone mobile et des frais d'acquisition, de renouvellement et d'aménagement de véhicule automobile, les sommes représentant des frais médicaux et pharmaceutiques, indemnités journalières et le capital