Afin de justifier ses capacités techniques et financières, le demandeur fournit les pièces énumérées aux articles 3 et 4 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995, assorties de l'engagement de respecter l'obligation prévue par l'article 24 (A, 5°) dudit décret

Article 2

—

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1).

Article 4

—

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL

Article 301 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16

Code général des impôts, annexe II

En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif

Article R1413-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.

Article 1

—

Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

. - Données relatives à un parc d'exposition : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques

Article 221-V/33

—

Le Gouvernement contractant responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle une assistance est prêtée assume au premier chef la responsabilité de veiller à ce que cette coordination et cette coopération soient assurées, afin que les

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes : 1° Obligations de l'entreprise contractante : L'entreprise s'engage sur le territoire de (...) : a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d'application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l'étranger portant sur l'acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d'aide scientifique et technique

Ces documents sont adressés en double exemplaire, par le contractant dont le domicile ou siège est situé en France, au ministère du développement industriel et scientifique (service de la propriété industrielle), 26 bis, rue de Leningrad, Paris (8e),

Article 229-VII.02

—

d'armement des navires. 3 Le transport de marchandises dangereuses en colis est interdit à moins qu'il ne soit effectué conformément aux dispositions du présent chapitre. 4 Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque Gouvernement contractant

Article 6

—

Au cas de formation d'un syndicat libre, il sera loisible aux parties contractantes de convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles et qu'il sera procédé à des remembrements.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre

Article 13

—

Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.

Article R932-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 61

Code de la sécurité sociale

demande en vue de l'agrément en qualité d'institution de prévoyance ou en vue de fusionner avec une institution de prévoyance agréée, doit être fixée, selon l'une des modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-1, la part de l'engagement

Article R414-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

d'adhésion à la charte Natura 2000, de tout ou partie des terrains pour lesquels des engagements ont été souscrits, le cédant est tenu d'en informer l'autorité administrative, le cessionnaire peut adhérer à la charte pour la période restant à courir de l'engagement

Article 46 AZA terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 32

Code général des impôts, annexe III

L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant est joint à la déclaration des revenus souscrite par celui-ci au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. 2.

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie par l'article 2 terdecies ; c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ; d) L'engagement

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