proposée par AIG), c'est-à-dire conforme aux prévisions contractuelles, à l'exclusion de toute autre question ou information qui ne regarde personne.

de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'innocence n'est pas fondée sur un des cas

, le montant de la réparation demandée, ainsi qu'ultérieurement le certificat de non appel en date du 21 juin 2024, est signée par son avocat et la décision d'acquittement n'est pas fondée sur un des cas

des pièces du dossier que le contrat a été exécuté jusqu'à son terme, qu'il a été conclu au titre d'un surcroit d'activité pour une durée inférieure à un an et que la requérante n'entre pas dans les cas

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi du 06 octobre 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision d'innocence n'est pas fondée sur un des cas

réparation demandée, ainsi que le certificat de non-pourvoi en date du 6 février 2025 qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Toutefois, l'article 10 de la même loi énumère les cas d'exclusion de ce droit au maintien dans leslieux.

l'article L. 141-4 du code des assurances ne saurait résulter de la simple mention du bon d'adhésion selon laquelle l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire de la notice d'assurance comprenant les cas

les médecins recevaient des instructions verbales et même écrites au sujet des flux des dossiers avec demande de plus de rapidité dans leur traitement, * le règlement de la commission définissait les cas

Sur la demande de mise hors de cause de la SPL Grand Sud 2.

La société Groupama invoque le premier cas d'exclusion et il n'est pas contesté que le restaurant de la société Hôtel Restaurant d'[Localité 3] n'a pas été la seule à subir une fermeture administrative

de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats en date du 11 décembre 2024, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

tribunal a rejeté la demande de garantie formée par la SARL [E] VARENNOISE à l'encontre de son assureur en considérant qu'AVIVA ASSURANCES rapportait la preuve de ce que le conducteur se trouvait dans un cas

Il soutient que : - s'agissant des irrégularités au stade de l'examen des candidatures : en tout état de cause la société attributaire a notamment pour objet la commercialisation de produits de formation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

production des renseignements et documents dont la liste figure dans un arrêté annexé au présent code. " Aux termes de l'article R. 2144-7 de ce code : " Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas

En outre, la clause se lit nécessairement comme visant deux situations distinctes et autonomes donc deux cas d'exclusion, et non comme édictant deux conditions cumulatives, à savoir d'une part le « contexte