ont faites, Mme X... ne démontrant ni la nullité de la convention, ni sa conclusion en fraude de ses droits, est tenue de s'y soumettre, les causes de licenciement ne pouvant plus être dénoncées ;

le 26 mai 1981, alors qu'elle occupait des fonctions d'agent d'encadrement ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Mais attendu que le manquement éventuel du nouveau titulaire du marché aux obligations que met à sa charge l'accord du 18 octobre 1995, ne peut constituer en lui-même, pour l'entrepreneur sortant, une cause

SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de

le 31 juillet 1996 pour non-réalisation des objectifs commerciaux ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER A LA FOIS QUE LA CAUSE DE LA DECISION DE RUPTURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT LA CONDAMNATION ET QUE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT ET LA FAUTE GRAVE RESIDAIENT

fin de certains chantiers ou au report du renouvellement de marchés, ce motif exprimé, même examiné, n'était ni réel ni sérieux ; Attendu, cependant, que l'achèvement d'un chantier constitue une cause

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

irrémédiablement l'indispensable confiance qui doit exister entre un employeur et un salarié ; Attendu cependant que selon le texte susvisé, d'une part, la perte de confiance ne constitue pas une cause

1974 en qualité de vendeuse ; Que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi

de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

a énoncé sur le grief de refus d'assurer l'entretien de l'escalier C, que la modification du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur et que le refus du salarié ne peut constituer une cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2006) que la société Alpha express international, entreprise

question préjudicielle, et rien ne justifie la demande de sursis à statuer, qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut statuer sur le caractère réel et sérieux de la cause

; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que l'insuffisance des résultats pouvait constituer une cause de licenciement ; Et attendu ensuite qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient

le 27 août 1992 pour insuffisance de résultat ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les objectifs