Cette liste est transmise au préfet de la région d'Ile-de-France et fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de région.

Article 32

—

Ces listes font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.

Article 21

—

Cette liste fait l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture de Paris et à la mairie de Paris.

Article R621-96-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat

Article 2

—

prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 59

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 39 : 1° La référence à l'article L. 51 s'entend de la référence à l'article L. 330-6 ; 2° Les tarifs d'impression et d'affichage sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires

Article L121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 34

Code de l'environnement

La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section.

Article L613-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 613-31-3, les effets d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation définies à l'article L. 613-31-2 sur les contrats, droits et instances énumérés ci-après sont déterminés par les règles

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

en compte pour la détermination de la plus-value ou moins-value de cession d'un élément d'actif immobilisé ou pour la détermination des résultats mentionnés au I. 2.

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Code de commerce

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par

Article D214-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 92

Code monétaire et financier

Les créances mentionnées au a du 1° et au b du 2° de l'article R. 214-218 éligibles à l'actif d'un organisme de financement sont : 1° Des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir, que le montant et la date d'exigibilité

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Code de commerce

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code monétaire et financier

des entreprises de droit étranger du groupe par application d'un accord régi par un droit étranger, et dont plus du tiers de l'actif est composé de titres émis par les entreprises de ce groupe.

Article 6

—

Cession de droits de reproduction.

Article L321-36-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 2° Le produit des cessions

Article 730 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Code général des impôts

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre

Article L631-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Article L5112-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Les bénéficiaires des cessions visées aux articles L. 5112-4-1, L. 5112-5 et L. 5112-6 sont redevables d'une participation en vue de financer tout ou partie des équipements publics programmés dans les secteurs correspondants de la zone dite des cinquante

Article U 13

—

. - Lorsque des bâtiments distincts sont reliés par des passages souterrains, leurs communications avec ces derniers doivent en être séparées par des murs coupe-feu de même dégré que celui exigé pour les planchers à l'article CO 14.

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