Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 442 résultats pour « cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Pour servir en position de service détaché, de non-activité ou hors cadres auprès de l'entreprise nationale ou d'une société dont elle détient le contrôle après acceptation d'un contrat à durée indéterminée avec maintien de l'ancienneté détenue au sein
Article 2
L'ensemble des données mentionnées au présent article sont conservées pendant la durée d'activité de l'entreprise, à l'exception des données d'ordre comptable et fiscal qui sont conservées pour une durée de cinq ans.
Article R124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
-Exerce l'une des professions suivantes : 1° Administrateur de biens ; 2° Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ; 3° Avocat inscrit à un barreau français ; 4° Avocat au Conseil d'Etat et
Article R322-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 40
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et lorsque l'entreprise qui acquiert une participation
Article L3123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l'égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d'une information judiciaire.
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de
Article R3211-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai
Article 344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
Dans ce cadre, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code.
Article L621-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88
Elle peut aussi intervenir à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers en cas d'engagement d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société de gestion de l'organisme de placement collectif ou du liquidateur de celui-ci, ou de
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise ou de cessation de l'exercice de la profession, la déclaration visée à l'article 87 doit être produite, en ce qui concerne les rémunérations payées pendant l'année de la cession
Article L133-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte
Article L2314-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 10
de portage salarial, sont électeurs ou éligibles tous les salariés en portage salarial satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies par l'article L. 2314-21 et effectuant au moment de la confection des listes une prestation de portage dans le cadre
Article 3
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
Article 39 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75
En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
Article R336-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
de la quantité de produit excédentaire et le montant correspondant à l'achat de cette quantité au prix de l'électricité nucléaire historique ; 2° D'un terme " CP2 " égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la valorisation sur le
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le
Article R57-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.
Article 11
Dans ce cas la procédure prévue à l'article 4 est engagée à l'initiative du chef de l'entreprise intervenante.
Article R663-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 93
-La rémunération prévue au présent article n'est pas due au liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession.
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