Codes de loi français

Article 18

II. – Jusqu'au 1er janvier 2019, sont habilitées à négocier pour adapter au niveau d'un territoire mentionné au premier alinéa du I du présent article les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 86

Sont créées par voie réglementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions : 1° La mise en œuvre des formations d'intégration, de professionnalisation et de perfectionnement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les formations

Article 11

Le mandat de gestion confié à la caisse de prévoyance et de retraite par la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, mentionné au II de l'article

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles

Article 628-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Par dérogation à l'article 11, pour les procédures d'enquête ou d'instruction ouvertes sur le fondement d'une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République antiterroriste peut communiquer

Article 53

Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Article D759-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Le diplôme national supérieur professionnel d'artiste-interprète est un diplôme de premier cycle.

Article D212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.

Article 2

opérationnels S-1 à S-3 définis au 1.1 du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ

Article 226-1.01

Champ d'application 1.

Article 215.30

Champ d'application 1. Les dispositions du présent chapitre concernent l'habitabilité à bord des navires de pêche.

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 84

prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 98

ressources de la pêche ou à l'organisation commune des marchés des produits de la mer ou au régime de contrôle de la politique commune de la pêche l'exigent ou le permettent, ou lorsque la pêche maritime s'exerce dans le cadre d'activités ne relevant pas du champ

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article L5144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 11

Ces personnes ne doivent pas être déjà, directement ou par personnes interposées, propriétaires d'un bien immobilier ou titulaires d'un droit réel immobilier, à moins que ce droit n'entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611

Article R214-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

que celles appartenant à l'ordre des primates, énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, qui ne relèvent pas du champ

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance