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l'article 1184 du Code civil en s'abstenant d'ordonner à la société Le Majestic de restituer le fonds de commerce qu'elle avait acquis de M.

Olivier Z... n'avait aucun lien contractuel avec elle sans tenir compte du fait qu'elle disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce de M.

U... à payer à la société Lalique la somme de 2 400 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de voir réformer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 juillet 2014

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relation directe et personnelle de celui-ci avec l'infraction pénale ; qu'en l'espèce, la société Gestrim venant aux droits de la société Agence dieppoise - Cabinet Fécamp, cessionnaire du fonds de commerce

société Janssen a assigné la société SOPAR et la société Golani, le transporteur, en réparation de ses préjudices ; que la société SOPAR a opposé la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce

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tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché par lequel elle avait charge

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en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure (la banque) a escompté, le 27 septembre 1996, une lettre de change

n'a lieu que si la vente constatée par acte sous seing privé a été enregistrée ; qu'en décidant que le défaut d'enregistrement de la vente du fonds de commerce des époux Y... consentie à M.

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