prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code de la consommation et les clauses II 13-d et II 5-a prévoyant une clause pénale pour une faute extra-contractuelle ; que

qui a énoncé que les indemnités de rupture prévues dans le contrat de travail conclu entre le salarié et l'employeur avaient le caractère d'une clause pénale a donc violé l'article 1152 du Code civil

embauché en qualité d'employé de service commercial ; qu'après avoir démissionné le 4 avril 1996 avec effet au 6 juin 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la clause

forfaitaire dont la société SFI CLR Méditerranée, maître de l'ouvrage invoquait l'existence ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui devait considérer, au contraire, que la preuve de la clause

services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; qu'invoquant la violation, par la société Europe Manutention, de la clause

Y..., leurs parts sociales de la société AIS ; que chacun de ces deux actes comportait une clause rajoutée de manière manuscrite qui stipulait que la cession était soumise à la condition résolutoire de

de garantie subséquente expressément autorisée par l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 1980, au motif que cette clause serait issue d'un arrêté pris en dehors de toute habilitation législative

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du

Claude, - Y... Robert, - Z... Bernard, - Z... Claude, - LA SOCIETE SRD, civilement responsable, - A...

de non-concurrence et en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le

A..., témoin assisté, et qui a eu la parole en dernier " ; " alors que Claude A..., témoin assisté, n'était pas une partie à la procédure au sens de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure

résolutoire doit comporter les mentions nécessaires pour être valable ; qu'en se contentant, pour déclarer acquis le bénéfice de la clause résolutoire au crédirentier, d'énoncer que le commandement de

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

contractuelles de mise en œuvre de cette clause était bien réunies et si l'employeur n'avait pas à tenir compte des circonstances personnelles dont l'avait informé la salariée, la cour d'appel a privé

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

Antoine-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE du 1er octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats