." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

." ; qu'en vertu de l'article L.122-35 du même code, "le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

." ; qu'en vertu de l'article L. 122-35 du même code : le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements...

." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

son exclusion du plan social, alors, selon le moyen, de première part, que, le licenciement économique prononcé à la suite du refus isolé d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat

articles 2 du Code civil et L. 121-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'alinéa 1er, du second texte, que, sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses

sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1, L. 443-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

code du travail de déroger aux conventions de branche dans certaines matières, et qu'en vertu de l'article 3 de cette ordonnance, les stipulations de ces accords se substitueront de plein droit aux clauses

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement, en violation de l'obligation faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; alors 3°/ que sauf clause

nécessaires au maintien de l'activité tels que déterminés par le tribunal, ces derniers devant être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire

DUCOURNAU TRANSPORTS qui se situe dans le ressort territorial du Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que l'article L 132.8 du code de commerce dispose que : « La lettre de voiture forme un contrat

copropriétaires ; qu'en effet la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis applicable en la cause édicté des règles d'ordre public, son article 43 précisant que toutes clauses

DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, COMME LE PRETENDAIT SON EMPLOYEUR, IL N'EN AVAIT PAS MOINS, DANS UNE LETTRE DU 17 AOUT 1973, MANIFESTE SON INTENTION DE PARTIR LORSQUE,