Le 18 décembre 2013 MME a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par le traité.

dépose des conclusions en réplique n°1 à l'audience du 19 septembre 2024, aux termes desquelles elle a réitéré ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, y ajoutant : * JUGER que la clause

suivant le règlement d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par trois arbitres nommés conformément à ce règlement.

In limines litis, elle soutient que la voie du contredit n'est pas ouverte aux ordonnances de référé, par nature provisoire et que l'existence d'une clause d'arbitrage n'exclut pas, en cas d'urgence et

En cas de contestation persistante, les parties s'obligent à soumettre ledit litige à l'Arbitrage de monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens ; Que cette clause prévoit expressément

constitué conformément aux règles de l'Association Américaine d'Arbitrage.

Elle fait valoir que le contrat de sous-traitance passé avec la société Alti comportait une clause d'arbitrage, et soutient que cette clause s'applique à l'action du factor à son encontre, précisant qu'elle

DU CREDIT MUTUEL demandent à la cour : - de confirmer le jugement -de dire qu'en tout état de cause Mme X... devait respecter les conditions générales du contrat d'assurance en ce qui concerne la clause

[Z] [D] est fantaisiste et dilatoire, qu'il n'y a nul place pour l'arbitrage dans le cadre de la présente demande fondée sur le droit cambiaire, que l'intimé n'a aucune qualité pour présenter un moyen

; que faute d'être plus précise quant à ses références et à la portée de l'engagement souscrit, celui pris par l'Etat libyen, signataire de la clause d'arbitrage, n'est donc pas un acte de renonciation

tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

Y..., devant un tribunal de commerce, pour voir déclarer nulle ou inopposable la cession d'actions intervenue en fraude de ses droits ; que, le 20 juin 2011, la société FAM a mis en oeuvre la clause d'arbitrage

sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.'

X... fait valoir que l'arbitre a été saisi sur le fondement de la clause compromissoire du contrat de cession qui prévoit un arbitrage à Londres avec application de la loi anglaise, qu'il n'est pas partie

était compétent ratione materiae conformément à l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour ordonner une expertise en observant que ce texte s'applique même en présence d'une clause

[T] s'en est inquiété auprès de ses mandants et, n'obtenant aucune réponse, a fait jouer la clause d'arbitrage prévue au contrat.

Z... s'en est inquiété auprès de ses mandants et, n'obtenant aucune réponse, a fait jouer la clause d'arbitrage prévue au contrat.

lieu d'exécution de la mesure, il s'agit de l'adresse des locaux du défendeur, soit ici Yamaguchi au Japon ; - que la demande ne présente pas non plus un caractère d'urgence justifiant d'écarter la clause

n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase précontentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue » et qu'« À défaut d'accord amiable sur le litige les opposant au terme du

selon les règles de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles en vigueur'» la convention d'arbitrage stipulée à l'article