Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties affectées, conformément aux dispositions des articles L.

premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : * Christophe DUPORTAL, président de chambre, * Jean-Claude

Par jugement du 2 août 2022, le même tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation d'une durée de 14 ans, prononcé l'inaliénabilité, pendant la durée du plan, des parcelles de vignes

septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en présence de Jean-Claude

2124-3 et R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses

PROPOSITION D'ORDRE DE REMBOURSEMENT DU PASSIF SOLIDAIRE : CLAUSE DE SOLIDARITE ET ORDRE DE PAIEMENT Les créances suivantes déclarées dans la procédure collective de la SA [I] [B] & ASSOCIES : […] ont

Il découle de ces dispositions que le régime des associations syndicales est, depuis leur entrée en vigueur, incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d'inaliénabilité

autorisé la cession des contrats relatifs aux cocontractants concernés par l'offre, et qui ont exprimé leur accord par écrit, et notamment la reprise des contrats d'assainissement, - prononcé l'inaliénabilité

Une ordonnance de référé du 11 octobre 2000 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat d'occupation, ordonné l'expulsion de la société et prononcé une condamnation au titre de redevances

chambre, - Erick PICQUENOT et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Claude

[P] [S] pour classement et archivage tous les dossiers se trouvant dans l'ancien bureau de [P] [S] et de son assistante, Mme [A], et ce sous astreinte de 2.000 € par jour de retard dans les huit jours

Il rappelle également les termes de l'article 8 du chapitre 7 du contrat de crédit bail comportant clause pénale.

Aucune précision n’est apportée dans la promesse de vente sur le classement de la maison Vercel. La Grange du Biou est quant à elle entièrement affectée à l’usage direct du public.

tels que la réparation des dommages graves causés à l'environnement - notamment la biodiversité, aux sols ou aux eaux, la responsabilité environnementale financières des exploitants d'installations classées

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

procédure en cause a méconnu les règles et principes encadrant le recours aux AMEL en conduisant à remettre en cause le développement du réseau d'initiative publique sur le territoire et en violation de la clause

PROPOSITION D'ORDRE [V] REMBOURSEMENT DU PASSIF SOLIDAIRE : CLAUSE [V] SOLIDARITE ET ORDRE [V] PAIEMENT Les créances suivantes déclarées dans la procédure collective de la SOCIETE CIVILE [V] [Adresse