stipulée à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la clause de non-concurrence faisait seulement interdiction à M.

dommages et intérêts pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE 1- Sur la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail: La clause de non-concurrence

N..., comporte en page 4 une clause de non-concurrence rédigée ainsi qu'il suit : «La société Cosinvest comme M. R...

X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que

situation métropolitaine qui a exigé, en l'absence de textes légaux, une définition jurisprudentielle des conditions de validité de la clause de non-concurrence, une telle clause est réglementée par l'article

[X] a bien exercé une activité concurrente de celle de la société Build BTP. Sur la clause de non- concurrence M.

Sur la violation de la clause de non-concurrence.

s'oblige à verser au salarié pendant la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité qui, pour chaque année d'interdiction, est au moins égale à la moitié des rémunérations

des briquets jetables sur lequel 80 % au moins des transactions sont le fait d'une société et de deux groupements de grossistes menant des politiques concertées ou parallèles, la commission de la concurrence

de non-concurrence souscrite en 1980 ; Attendu que, pour interdire la poursuite des travaux entrepris, l'arrêt rappelle que, pour s'affranchir de la clause litigieuse, les consorts X... et la Selafa

Y... à payer des dommages-intérêts à la société Merand pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que cette clause était limitée à une durée d'un an à compter

Il comportait une clause de non concurrence d'une durée de 3 ans.

La clause de non - concurrence court du 17 décembre 2016 au 17 décembre 2017, minuit.

prud'homale ; que le salarié a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence le liant au salarié n'était

La société SFD lui ayant imposé de respecter la clause de non concurrence, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a été saisi le 27 septembre 2010 par Mme [G] qui a demandé que la clause de non concurrence

prévue par l'article 18.3.1 précité, l'interdiction de créer un réseau concurrent dans les 2 années après la fin du contrat n'étant pas distincte de l'interdiction similaire prévue pour la durée de vie

de non-concurrence lui interdisant " pour quelque cause que ce soit ", d'entrer au service d'une société concurrente de la société Banexo ou de ses filiales exerçant une activité d'importation, de mûrissage

de non-concurrence prévue dans son contrat ; Attendu que la société Kriss Laure fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence

Ce contrat comportait en son article 13 une clause de non concurrence.

d'appel a estimé que celle-ci ne se bornait pas à interdire, après l'expiration du contrat, l'affiliation à un réseau de franchise concurrent, mais s'analysait en une clause de non-concurrence prohibant