de non concurrence conclue entre la SEFI et la société FTI, cette dernière s'interdisait de concurrencer la SEFI qui distribuait d'ailleurs les produits dans d'autres secteurs ; qu'ainsi la SEFI avait

1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1973 ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS ET JEAN X..., MONTEUR-REPARATEUR DE PNEUMATIQUES, CE DERNIER S'INTERDISAIT

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; qu'en

X... de son obligation de loyauté et de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat ainsi que d'actes de concurrence déloyale commis par la société Act, qu'elle a assignée en intervention forcée

Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

pour son compte » ainsi qu'une clause lui interdisant « d'exercer pour son propre compte ou pour le compte d ‘une autre entreprise une activité concurrente de celle de son employeur »; que la société

X... a été engagé, à compter du 10 mai 1989, par la société d'Etudes et de réalisation électriques "SEREL" en qualité de directeur de succursale; que son contrat prévoyait une clause de non-concurrence

par les parties; que pour garantir le stock des produits mis en dépôt, ainsi que les sommes dues au titre du contrat, la société Total a demandé à la société Z... de lui fournir un cautionnement à concurrence

Sur la clause de non-concurrence Les principes devant gouverner l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence sont bien ceux que la société a rappelés.

X... la somme de 1476,12 € à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence nulle ' dit et jugé que cette somme viendra en compensation de la somme de 1476,12 € de la clause de non-concurrence

dommages et intérêts pour stipulation d'une clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE 1- Sur la validité de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail: La clause de non-concurrence

La société Arrow ECS, avisée que la salariée allait rejoindre la société Techdata, n'a pas levé la clause de non-concurrence.

sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et la contrepartie de la clause de non-concurrence, qui naît avec l'existence même de la clause, est destinée

d'appel a estimé que celle-ci ne se bornait pas à interdire, après l'expiration du contrat, l'affiliation à un réseau de franchise concurrent, mais s'analysait en une clause de non-concurrence prohibant

PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT D'EXERCER DANS LEUR ANCIEN SECTEUR PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS

de non-concurrence alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence n'entre en application qu'à la rupture du contrat de travail ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations

, à titre subsidiaire que la Cour saisisse l'Autorité de la Concurrence pour avis sur la conformité de la clause de non réaffiliation et de la clause d'adhésion prévues dans les contrats de franchise de

ETAIT LIE PENDANT DEUX ANNEES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE DANS L'ESPACE LUI INTERDISANT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR SON COMPTE PERSONNEL POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR OU