contrat intitulé "agent commercial", en date du 17 juillet 1992, avec la société Mona Lisa qui lui donnait mandat, à titre de profession indépendante et habituelle, de la représenter auprès de la clientèle

la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré, grâce à la notoriété de la marque et la fidélisation de la clientèle

X..., alors, selon le moyen, que même forfaitaire et aléatoire, et exclusive de l'application des garanties prévues dans le droit commun de la vente , la cession d'un élément de l'actif d'une entreprise

PERSONAE ; QUE PAS DAVANTAGE LA DATE PORTEE SUR LES POUVOIRS DONT L'ARRET RELEVE L'EXISTENCE NE SAURAIT ETABLIR LE PRETENDU DETOURNEMENT DE CLIENTELE, MAIS SEULEMENT LA VOLONTE REELLE DE CERTAINS CLIENTS

non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans lui verser les commissions correspondantes, en violation de la convention les

son ordinateur personnel le fichier "clients" de son fonds de commerce vendu, ce qui ne lui était pas interdit ; qu'il n'est pas contesté qu'elle avait remis un exemplaire papier du fichier "clients"

décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel par écrit est remplie dès lors que l'établissement bancaire précise sur chaque décompte adressé au client

d'administration, souligné la nécessité de prendre rapidement la décision d'acquérir pour le compte de l'Union un bâtiment pour le prix de trois cent cinquante mille francs (350 000), le vendeur ayant un autre client

Europe, offres de prix, conditions, données clients financières et stratégiques, - listing complet pour mailing avec adresse et téléphone de l'ensemble des clients actifs, -nomenclature composants des

X... n'a pour sa part jamais proposé un protocole de transfert de clientèle tel qu'il l'entendait prévoyant une indemnisation de la société Sadec pour la reprise des neuf clients qui l'ont suivi et qui

d'astreinte ; que consulté le 17 septembre 2013 dans le cadre d'un projet de fusion entre les Zepig de [Localité 1] et de [Localité 3], dont les activités s'étendent respectivement sur six et dix-huit communes

des ventes de résines ; que toute sa carrière s'est déroulée dans la division des résines phénoliques, division distincte de celle des matières à mouler, autre produit de l'entreprise, destiné à une clientèle

DEVAIT VERSER 200.000 FRANCS CONTRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE LE PRESENTER COMME ASSOCIE A SES CLIENTS, ETANT PRECISE A L'ACTE QU'IL "NE REGLE QUE LE SORT DE LA CLIENTELE" DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION

apportée par la société Perma, et que cette clientèle ait été exploitée, dans un second temps, par la société Entreprise Maxime, ne peut évidemment pas caractériser, spécialement s'agissant d'une clientèle

du nombre de clients, pour pouvoir prétendre à une indemnité de clientèle encore faut-il que cette clientèle soit durable, c'est-à-dire réelle et stable.

Champagne DEUTZ, aux termes de laquelle la première confiait à [W] [I], sans contrepartie, une liste de clients inactifs afin qu'il exploite cette clientèle.

par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication des actes administratifs relatifs à l'emploi de sa cliente

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun