l'avoir condamnée à payer aux salariés des indemnités au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1 ) que prive leur décision de toute base légale au regard des articles L. 132-8 du Code

, LE MOT TAXI QUI SE REFERE, DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, A UN SERVICE DE PLACE, A RELAXE LES PREVENUS POUR LE MOTIF QUE L'USAGE DU MOT TAXI SUR LEURS AFFICHES PUBLICITAIRES ET LEUR CARTE PROFESSIONNELLE NE

2377 du code civil.

civil et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle (31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) en admettant que l'agence de publicité et son client étaient convenus d'une cession de droit d'auteur

pénal, des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, de l'article 1er du décret du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des véhicules

, "Le 91" et "Le 95" déposées le 29 août 1980, pour désigner en classes 16, 35 et 41 des services d'édition d'imprimés, journaux et périodiques, revues à distribution gratuite consacrées à la publicité

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des (...) conventions de délégation de service public. / Les personnes

tiers faisant usage de sa marque comme mot-clef du service de référencement de la société Google que dans certaines conditions ne suffit pas à rendre fautif le comportement de ce titulaire consistant

de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que, l'adoption et l'usage, à titre de

Nord, annulé l'arrêté du 16 novembre 1984 par lequel le maire de Lille l'a mise en demeure sous astreinte de mettre en conformité des publicités installées sur un véhicule ; Vu les autres pièces du dossier

à la concurrence, conformément aux articles 378 et suivants du Code des marchés publics, alors applicables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Emmanuel X... et sur le

locaux à usage exclusif de bureau qui ne sont pas soumis à la règle du plafonnement en application de l'article R 145-11 du code de commerce.

de ses représentants commerciaux ; qu'ayant soutenu que les sommes perçues n'avaient rémunéré que la réalisation des photographies et que celles-ci avaient été des oeuvres de commande pour la publicité

le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REJETTE la demande formée par [B] [I] visant à fixer les effets

JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

et n'a pas été critiquée par le BVP.( Bureau de vérification de la publicité ).

    La publicité dans la presse et d’autres médias imprimés est limitée aux publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac et aux publications qui sont imprimées

, à raison d'un service public qui présente le caractère non d'un service public industriel et commercial mais d'un service public administratif que cet établissement public exerce dans le cadre de ses