Les documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire.

Article R*771-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 78

Code de l'environnement

-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.

Article 2

—

facteurs de risques mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code travail.

Article 37

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 6

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.

Article 19

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L315-4 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4622-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 44

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

; Un psychotechnicien des services de sélection de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail sur proposition du délégué régional de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; Un prospecteur placier

Article 21

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6341-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale

Article R717-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Code des juridictions financières

Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal

Article R722-1