1985 qui a été repris, le 21 septembre 1989, par la société Fornage qui a succédé dans les lieux à la société Norauto; que la société Téprina a assigné la société Fornage devant le tribunal de commerce

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 juin 2001), que la société Savoy Equipement a cédé à la société Hôtel Thermalia Le Savoy un fonds de commerce

X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial et du fonds de commerce exploité à l'intérieur, donné en location-gérance à la société Sud Marée dont il est le gérant ; que des travaux de réaménagement

Il résulte du second que la clause insérée dans le bail, et prévoyant la résiliation de plein droit, produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux. 8.

nul le commandement, alors que, selon le moyen, les juges du fond auraient, d'une part, dû rechercher, comme le demandaient expressément M. et Mme B..., si des avis de passage ont été déposés à leur domicile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communications, société à responsabilité limitée, dont le siège

[N] souscrit le 1er juillet 2015, alors : « 1°/ que l'exception de nullité ne peut être opposée lorsque la convention litigieuse a reçu commencement d'exécution ; que le commencement d'exécution n'a

X..., présenté comme le dirigeant de fait de cette société ; que la société Altease finance a fait assigner devant le tribunal de commerce la société Fortis lease, cessionnaire de contrats de location

le feu ait pris naissance dans la cave, formant l'angle droit à l'arrière de l'immeuble où il ne subsiste que l'armature métallique d'un lit, malgré que cette hypothèse fut controuvée par le plan commenté

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce

des dettes réciproques, à due concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L.

de crédit, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

prononcé la confiscation de l'arme et des munitions et a ordonné la publication, ainsi que l'affichage de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

V... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information ne fait que commencer, que le mis en examen ne s'est pas expliqué devant le magistrat instructeur ; qu'en raison du contexte

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 novembre 1996), que la société Moulin Maret, mise en redressement judiciaire le 6 mars 1990, a passé une commande

Elle pourrait être analysée comme s'inscrivant dans la politique de communication de cette autorité afin de porter à la connaissance de toutes les personnes intéressées les irrégularités qui ont été commises

Dans les deux cas, en formulant sa demande indemnitaire et en compensation par conclusions du 31 janvier 2013, la société GR n'était donc pas prescrite.

pas conformes, ce qu'a constaté l'expert judiciaire P..., désigné par le tribunal de commerce de Saint Gaudens, dans un rapport du 26 juin 2003.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1988 par le tribunal de commerce de Nice, au profit de Monsieur Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation.

La société VH fait grief à l'arrêt d'annuler certaines clauses de la lettre de mission, de rejeter sa demande de communication de pièces et d'inviter l'expert à établir et à communiquer son rapport définitif