Le conseil de discipline comprend, outre le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président : 1° Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut ; 2° L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de

Article R141-38-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 44

Code forestier (nouveau)

de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L. 341-16 du même code (formations nature et paysage).

Article 124

—

Les associations de gestion et de comptabilité qui souhaitent être omises définitivement ou temporairement de la liste prévue au 10° de l'article 114 en informent la commission nationale d'inscription par lettre recommandée avec avis de réception.

Article D1446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié : 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Le président élu de la conférence régionale

Article R4031-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Code de la santé publique

Une commission de contrôle, composée de trois à six membres de l'assemblée n'ayant pas la qualité de membre du bureau, est élue chaque année par l'assemblée à bulletin secret. Elle élit son président en son sein.

Article D717-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant

Article 2

—

Il informe le comité technique de l'eau de l'état des eaux sur le plan sanitaire.

Article 83

—

La Commission Paritaire Régionale (CPR) Il est créé dans chaque région une Commission Paritaire Régionale. La CPR est chargée de la coordination de la politique conventionnelle au niveau de la région.

Article R1411-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Code de la santé publique

Ce règlement fixe, notamment, les règles d'organisation et de fonctionnement du collège, des commissions spécialisées, des comités techniques permanents qui ne sont pas définies par les dispositions de la présente sous-section.

Article A18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 90

Code de procédure pénale

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur de l'académie de police.

Article 8

—

Les essais cliniques et techniques sont réalisés dans des services hospitaliers publics et dans des laboratoires désignés par la Commission nationale d'homologation.

LEGIARTI000030694812

—

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées Décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.

Article R4134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.

Article 19

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, qui remplissent les fonctions mentionnées à l'article 4 sont intégrés, après avis de la commission administrative paritaire compétente

Article 19

—

. - La commission régionale de la région Antilles-Guyane, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément des lieux de stage, comprend les membres suivants, présents ou représentés :

Article 11

—

Le mandat des membres de la commission mentionnés au 1° de l'article 1er prend fin : - lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions au sein d'une agence régionale de santé ;

Article L2411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

Code du travail

Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R23-112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.

Article R6323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

Le recours gracieux contre la décision est adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification du rejet.

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