Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.

Article 23

—

Le présent arrêté prend effet à compter des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier organisés en 2020.

Article 6

—

Le compte personnel numérique est crédité annuellement par la structure chargée de la mise en œuvre du " pass Culture " d'une somme déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Article 115

—

Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat ou la défense.

Article 1

—

Sont fixées conformément à l'annexe I du présent arrêté les échelles indiciaires applicables à compter du 1er janvier 1975 au personnel de direction des établissements d'hospitalisation publics.

Article 43-2

—

Le compte personnel de formation permet aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.

Article 43-7

—

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 43-6, l'administration examine les demandes d'utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :

Article 5

—

11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite.

Article D6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 47

Code du travail

Les dispositions des articles R. 6313-4 à R. 6313-7 sont applicables aux bilans de compétences réalisés en mobilisant des droits inscrits au compte personnel de formation.

Article 91

—

. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 20-6

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l'accessibilité des programmes des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande aux personnes en situation de handicap.

Article 7

—

d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS des systèmes d'information et de communication

Article 42-7

—

La notification des griefs suspend ce délai jusqu'à la date à laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique statue sur les faits en cause.

Article 10 bis

—

œuvre les opérations de communication institutionnelle.

Article 6

—

A titre transitoire et pendant une période de trois ans à compter de la parution du présent arrêté, les organismes agréés en qualité de tuteur aux prestations sociales pourront recruter du personnel ne répondant pas aux dispositions des articles 2 et

Article 2 bis

—

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours : -les personnels navigants

Article 3

—

d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par l'Autorité de régulation de la communication

Article 29-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les

Article 20

—

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

Article 14

—

. - Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place des codes de bonne conduite prévus au présent article et sur leur efficacité pour réduire de manière significative

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