Communication doit être donnée aux membres de la commission régionale paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 1

—

Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Article 4

—

Ils peuvent obtenir communication de toutes pièces nécessaires à leurs missions.

Article R414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Article L34-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l'article L. 33-1 relatives à la permanence, à l'intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Guyane, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que

Article D344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3.

Article 230-2.07

—

Certificat national de franc-bord Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à la division 130, aux navires qui satisfont aux dispositions des articles 230-2.09 à 230-2.22, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes

Article R512-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79

Code de la consommation

Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.

Article R249-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

Code de procédure pénale

Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables

Article R1470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 fixe la liste des pièces composant le dossier de demande, qui est publiée sur le site internet du groupement.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

conditions prévus par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 : 1° Procéder à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation des jeux ; 2° Faire toutes les communications

Article R*96 G-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de connexion.

Article 177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication au public par voie électronique qu'il désigne.

Article 65

—

Dans le cas d'un aquifère multicouches, les ouvrages ne mettent pas en communication deux aquifères/ nappes séparés par un niveau imperméable et continu. Les ouvrages sont convenablement repérés et entretenus.

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

L'option prévue au f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 83

Code de justice administrative

Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

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