Peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français de la Principauté d'Andorre les personnels de l'enseignement public de toutes catégories relevant du ministre français de l'éducation nationale, de nationalité française ou andorrane

Article ANNEXE, art. 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33

Code de procédure civile

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1

—

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique”, les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat

Article 6-1

—

Tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées

Article 2

—

I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : Jusqu'au 30 novembre

Article 23

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° De diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Article 30-1

—

I. - La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation.

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de substitution et que la condamnation ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect de cette peine, le juge de l'application des peines avise le procureur

Article 2

—

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la " Marseillaise ". La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 2

—

Les compétences mises en commun entre le Centre hospitalier universitaire de Nantes et Nantes Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :

Article 3

—

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 32

—

Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation

Article L212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 212-23, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Article 5

—

II. ― Elle définit et anime, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique de recherche, d'innovation et de développement dans le champ de compétence du ministère.

Article 2-1

—

Le directeur général du centre national de gestion assure, au nom du ministre chargé de la santé et conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, la gestion statutaire et le développement des ressources humaines des personnels enseignants

Article D1413-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Code de la santé publique

Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé

Article 1

—

Le secrétaire général du Gouvernement exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre, sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Toutefois, le ministre chargé des forêts convoque les administrateurs du centre national à la première réunion qui a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement des administrateurs représentant les centres régionaux de la propriété forestière.

Article R5141-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06

Code de la santé publique

La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions qui leur sont confiées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

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