Article ANNEXE, art. 46 · Code de procédure civile — CodexAI
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Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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Chapitre V : Dispositions diverses.
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ANNEXE, art. 46
Article ANNEXE, art. 46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 33
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.
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