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Z... et Stéphane X..., ont assigné la RNUR et l'assureur, devant le tribunal de grande instance, en paiement d'une certaine somme correspondant aux intérêts de retard, ayant couru à compter du 20 février

Tais, demeurant ..., en annulation d'une décision de l'assemblée générale rendue le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

La Caisse vaudoise de compensation fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ des intérêts au taux légal assortissant la condamnation prononcée à son profit, à compter du 21 janvier 2021 sur la contre-valeur

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du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, sauf en l'absence de motif économique de licenciement, sauf si le préavis auquel le

X... a été engagé par la Manufacture françaises des pneumatiques Michelin le 1er février 1967 ; qu'il a travaillé à compter de cette date pendant 29 ans et 2 mois selon un forfait horaire mensuel de 181

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits non prescrits procédaient du même comportement d'abus de notes de frais, soit la persistance d'un comportement fautif, sans examiner les griefs

complet paiement, ainsi qu'une somme de 2 181,05 euros à titre de clause pénale avec intérêts de droit à compter du jugement, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant

et comporter tous les postes de préjudice ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la MACIF n'avait pas adressé à M.

la somme de 2 611,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 261,16 euros au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que M.

des services fiscaux ou un fonctionnaire ayant reçu délégation, et est déposé à la recette des impôts chargée du recouvrement ; que le second, dit ampliation, doit être notifié au contribuable et comporter

[N] de la société GCA Logistique avec pour objet « dossier [R] [V] société CGA » comme suit « ce mail fait suite à mon message téléphonique de ce matin.

du 1er juin 1995 par la Pharmacie du pont à Trouville-sur-mer, d'abord en qualité de pharmacienne adjointe puis, à compter du 1er juillet 2009, en qualité de pharmacienne ; que la salariée a saisi la

[P] exerçant sous l'enseigne « Ecurie de la Pérelle », à compter du 9 septembre 2002.

du Code civil, l'arrêt qui refuse de tenir compte de cette journée de congé supplémentaire, pour vérifier si MM.

: Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que la somme mise à la charge de la société Sodeme au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris porterait intérêts à compter de l'arrêt

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal, faisant droit à cette requête, a complété le dispositif du jugement du 18 octobre 2021 en recevant la constitution de partie civile de M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité