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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b86531a1f8dd2c51841
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
5fd99b3097c5ce8d813b6b19
majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi le salarié n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
5fd99b7e531a1f8dd2c5182a
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99b77531a1f8dd2c51807
5fd99b79531a1f8dd2c51812
5fd99b89531a1f8dd2c51851
de la majoration des heures supplémentaires et qu'ainsi la salariée n'établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n'ont pas été payées.
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
supplémentaires non payées ; Qu'en dépit de cette évaluation approximative effectuée par le salarié lui-même, ce dernier fonde sa réclamation sur un nombre fixe de 8 heures de travail hebdomadaires
5fd99bd2d4ca348e25579981
Pôle 6 - Chambre 3
697c5522cdc6046d47387e30
28 janvier 2026
Sur les rappels de salaire pour les heures supplémentaires M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00940
31 mai 2017
Ces congés se composent : - d'une part des congés légaux, - d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant, d'éducation et d'animation en raison de sa participation
5fd99b2c97c5ce8d813b6b07
5fd99b2e97c5ce8d813b6b0e
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
Pour autant, en droit, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a
5fd99bd1d4ca348e2557997f
5fd99f609c5c1a9224194ad2
5fd99bd1d4ca348e2557997d
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af993bcaf505db696422
6 juillet 2023
supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.
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