Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par

Article 46 AGK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 84

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour l'application des 4° et 5° du II de l'article 200 quindecies du code général des impôts, sont éligibles au crédit d'impôt les travaux de plantation, de reconstitution, de renouvellement, de sauvegarde et d'amélioration des peuplements et les

Article R4313-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Si ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.

Article R125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, la chronologie des événements et des accidents connus et significatifs de l'existence de ces risques et l'exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés

Article 122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le respect des conditions de

LEGIARTI000026238957

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OBJETS D'ÉTUDE SÉRIE L SÉRIES ES ET S SÉRIES TECHNOLOGIQUES 1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui 2 La poésie Oui Oui Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre

LEGIARTI000024944875

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OBJETS D'ÉTUDE SÉRIE SÉRIES SÉRIES 1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui 2 La poésie Oui Oui Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre, persuader

LEGIARTI000024944807

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OBJETS D'ÉTUDE SÉRIE L SÉRIES ES et S SÉRIES 1 Le roman et ses personnages : visions de l'homme et du monde Oui Oui Oui 2 La poésie Oui Oui Oui 3 Le théâtre : texte et représentation Oui Oui Oui 4 L'argumentation : convaincre

Article 4

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Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. Un titulaire et deux suppléants représentant la Ligue de protection des oiseaux.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément

Article 7

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Cette analyse doit également permettre de vérifier que les autres moyens envisageables de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que l'expropriation.

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 621-12, le jugement d'ouverture mentionné aux premier et deuxième alinéas est celui de la procédure de sauvegarde et le point de départ du délai mentionné au quatrième alinéa est le jour du jugement ayant

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.

Article 70-1

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communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production ne sont pas compatibles avec les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection des droits

Article L555-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, elle prend également en compte la compatibilité du projet avec les principes et les missions du service public.

Article 2

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l'interdiction portant sur les spécimens mentionnés au premier tiret ne s'applique pas aux spécimens vivants issus d'œufs ou de femelles gestantes prélevés dans le milieu naturel à des fins de sauvetage dans le cadre des activités des centres de sauvegarde

Article 57

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Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art.

Article R2122-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée

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