L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article 7

—

Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie les principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables aux études de sécurité non cliniques destinées à évaluer la sécurité des produits cosmétiques pour la mise en œuvre

Article 3

—

, au directeur du laboratoire national de référence.

Article 9

—

. - Les services mentionnés aux I et II doivent avoir été accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire ou en qualité de salarié dans les établissements ci-après : 1° Etablissement de santé ; 2° Etablissement

Article R2141-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, organismes, groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale

LEGIARTI000028460929

—

Votre identité Nom d’usage: Nom de naissance : Prénom : Autres prénoms :

LEGIARTI000046296471

—

: Identifiant interne de la consultation : L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur (*) : Mesures assurant la confidentialité et l'accès aux documents mis sur un support autre que le profil d'acheteur (Si non

Article Annexe III

—

La demande de réexamen doit être rédigée par écrit sur un support libre et adressée par voie postale au directeur central du service de santé des armées, en recommandé avec accusé de réception.

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

-Les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l'objet de déplacement temporaire ou définitif qu'aux seules fins d'analyse, d'expertise ou à l'occasion d'opérations de conservation préventive ou curative nécessaires à leur étude.

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance, nationalité et, s'il y a lieu, date et lieu de décès ; 2° L'identification du ou des bénéficiaires effectifs : nom et prénom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de

LEGIARTI000022170029

—

Nom botanique de l'espèce importée (mention du cultivar ou de la variété), Nature du matériel végétal (1) : porte-greffes, greffons, boutures, plantes entières, Culture en conteneur : oui ou non, Nombre, Nom et adresse du fournisseur, Pays et région

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

Ces états mentionnent la date de l'opération de transmission, les noms et adresses des bénéficiaires concernés, la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont transmis, le nombre et le pourcentage des droits ou parts

Article Annexe IV

—

ORGANISME DE CONTROLE : CONCERNE LE MATÉRIEL : Catégorie et type ; nom du matériel ; nom et adresse du propriétaire ; nom et adresse de l'exploitant ; nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; nom et adresse du vendeur si connue ; année de fabrication

Article R2213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ; 2° Un volet médical relatif aux causes de décès ; 3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du

Article Annexe 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92

Code de l'action sociale et des familles

. - Renseignements concernant le demandeur Demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :.......... Prénom :.......... Date et lieu de naissance :..........

Article 331 K bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 98

Code général des impôts, annexe III

La déclaration mentionnée au V de l'article 1605 nonies du code général des impôts est signée par le cédant ou par son mandataire. Dans ce dernier cas, le mandat doit figurer dans l'acte de cession ou être joint à l'appui de la déclaration.

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu ; 4° " Dispositif médical " : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au

Article 5

—

Nom du laboratoire ayant fait les analyses ; 4. Conditions atmosphériques au moment du prélèvement ; 5. Température de l'air et de l'eau au moment du prélèvement ; 6.

LEGIARTI000046935294

—

En ce qui concerne les bonnes pratiques propres au laboratoire, lorsque le laboratoire de biologie médicale est accrédité sur des examens de génétique, la norme NF EN ISO 15189 : 2012 est alors le référentiel en vigueur. 1. Réalisation 1.1.

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