purement potestative, alors que les parties n'avaient pas débattu de l'existence de cette condition, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que seule

une promesse synallagmatique de vente valant vente ; Considérant, sur la validité de la promesse de vente, que COFFIM soutient également que l'engagement de PREDICA aurait été donné sous des conditions

a, dans un souci d'apaisement, accepté cette contrainte, que les obligations complémentaires ajoutées, à présent, par la commune ne correspondent pas à la commune intention des parties, qu'aucune condition

DE LA VENTE SUIVANT LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 796 DU MEME CODE, LIE PAR LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ; QUE DES LORS, LA CONDITION SUSPENSIVE

ERREURS SUBSTANTIELLES PORTANT, L'UNE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION, L'AUTRE SUR L'OBJET DU CONTRAT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION ETAIT AFFECTEE D'UNE CONDITION

paiement de l'indemnité compensatrice légale de congés payés ; qu'en retenant néanmoins que les parties pouvaient prévoir de " forfaitiser " l'indemnisation de l'absence de prise des congés, la cour d'appel

que le meilleur enchérisseur confirme ultérieurement sa volonté d'acquérir, c'est-à-dire à une condition purement potestative ; qu'en retenant que la vente ne serait pas en l'espèce conclue par adjudication

, et 2 596 francs à titre de congés payés sur préavis ; alors, selon le moyen : 1 / que seule a un caractère purement potestatif la clause qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement

par la société [Ayming] et des modalités de paiement déterminées par la société [Ayming] pour chaque client" ; qu'en retenant, pour juger que l'obligation de la société Ayming était soumise à une condition

relative à l'occupation des lieux dès lors que cette occupation n'avait résulté que de sa seule volonté et qu'elle avait agi pour empêcher la réalisation de la vente, faisant de la condition une condition

Elie D... et Mme Marthe Y... aux droits de qui se trouvent aujourd'hui les consorts C..., afin de voir reconnaître à l'indivision, dont ils font partie, le droit d'exploiter les carrières dans les conditions

IMPOSE ILLICITEMENT L'ABANDON SANS CONTREPARTIE DE L'ELEMENT PATRIMONIAL, DECOULANT DE CETTE CLIENTELE PROPRE ET CE SUR LA SEULE VOLONTE D'HARIN <CONDITION

délai correspondant à celui demandé pour le dépôt de la demande de permis de construire, sans qu'importe que Promaffine se soit prévalue d'une insuffisance de concours bancaire ne constituant pas une condition

civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée à une condition

considération indépendamment de ses causes, sans exigence de circonstances extérieures à la volonté de la société du loto, l'application de la clause limitative de responsabilité est affectée d'une condition

la société Projet AS et retient qu'à la lecture de l'article 17 du contrat, dont la validité n'est pas contestée, il ne résulte pas, sans contestation sérieuse, que l'article 2.2 constituerait une condition

qui conditionnait l'exécution de la garantie à laquelle Mme Y... s'était engagée, dépendait de la volonté de la société Le Roof; qu'elle en a justement déduit que cette clause ne constituait pas une condition

d'acquérir le catalogue Carolco, limitée par la cour d'appel à l'accord cadre Aries-Carolco, conclu le même jour, constituait une condition purement potestative de la part de la société Aries ; qu'ainsi