Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts le membre qui estime avoir un lien d'intérêt direct ou indirect dans la question examinée de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif

Article L3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

Dans les mêmes conditions, les réservistes sanitaires peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées dès lors que ce soutien est compatible avec les missions mentionnées au I et s'effectue en dehors des zones de guerre ou de conflit.

Article 28

—

suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié privé d’emploi justifie, au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits, de l’une des durées d'affiliation

Article 23

—

Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Article 2

—

commissaire-priseur judiciaire, de notaire ou d'être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; -l'autorisation de la chambre départementale prévue au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 14 août 1975 précité ; 6° Un certificat d'affiliation

Article L160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 95

Code de la sécurité sociale

général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité ; 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation

Article L110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

prévention ou d'action sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale d'affiliation

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation

Article R711-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Code de la sécurité sociale

Des décrets fixent la date d'affiliation au régime général de sécurité sociale des salariés mentionnés à l'article 23 du décret du 28 octobre 1935 qui ne relèvent pas d'une branche d'activité ou d'une entreprise soumise à une organisation spéciale de

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur indépendant ou de professionnel libéral, le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base du

Article R762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances sociales, les périodes d'affiliation à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont assimilées à des périodes de travail salarié.

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

Code des transports

5232-13 et R. 5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire et la santé et la sécurité au travail maritime mentionnées au titre IV et à l'obligation d'affiliation

Article 8

—

de l'institution.L'entreprise d'affiliation tient ces documents à la disposition des bénéficiaires.

Article 9

—

l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-2 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - justifier, soit d'une période d'emploi d'une année continue, soit de plusieurs périodes d'emploi discontinues totalisant au moins deux années d'affiliation

Article 2

—

. - La fonction d'encadrement d'équipes opérationnelles : - animation d'un groupe de travail ou d'une équipe opérationnelle : notions de base sur l'animation des groupes, le travail en équipe, la résolution des conflits, la prise de parole devant un

Article 1

—

règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités. 3° La jurisprudence : a) Les décisions et arrêts transmis par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le tribunal des conflits

Article 31

—

en gérer les biens ; 3° Représenter l'ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au conseil national ; 4° Prévenir et concilier toutes contestations ou conflits

Article 32

—

. ― Tout conflit d'intérêts constaté par l'Autorité nationale des jeux suite aux déclarations préalablement citées ou suite à un contrôle fait l'objet d'une sanction dans les conditions prévues à l'article 43, lorsqu'il est proscrit par la présente loi

Article 6-2

—

réglementaires qui sont relatives : 1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits

Article R214-32-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

Lorsque le fournisseur de l'indice et le fonds d'investissement à vocation générale font partie du même groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute disposition est prise afin d'éviter les conflits d'intérêts.

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