Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 891 résultats pour « constatations faites au cours d'un transport sur les lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Chaque transport donnera lieu à l'établissement, en double exemplaire, d'une note indiquant le décompte détaillé du prix perçu ; cette note dûment datée doit porter le nom et l'adresse de l'ambulancier, les noms du ou des membres de l'équipage, le nom
Article R4321-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Article L130-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 85
-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles du présent code relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions
Article 212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61
Lorsqu'une entreprise de production a produit, en qualité d'entreprise de production déléguée, au cours des quatre années précédant l'année de la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu
Article D6332-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 26
Sur les aérodromes pour lesquels ont été constatés, au cours des trois dernières années civiles consécutives écoulées, au moins vingt-cinq mille mouvements commerciaux annuels d'avions d'une longueur hors tout égale ou supérieure à douze mètres, les mesures
Article 232-3
Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur.
Article R311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels la demande de réexamen est limitée ; 5° L'indication de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté la violation de la convention européenne de sauvegarde
Article 4
Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte : (i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du
Article L232-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
Article 52
Toute infraction aux dispositions du présent article et du décret prévu pour son application donnera lieu, en sus de toute autre sanction existante, à la perception d'une amende fiscale égale à la moitié du prix des marchandises transportées.
Article L6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56
Est puni d'une amende de 8 000 euros le fait : 1° D'effectuer un transport sanitaire sans agrément ou malgré le retrait d'agrément ; 2° De mettre ou de maintenir en service un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres sans l'autorisation
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement,
Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Article 6
Le versement de transport est liquidé sur la base des contrats d'apprentissage constatés au 31 décembre de chaque année et passés par les entreprises de plus de neuf salariés inscrites au répertoire
Article 199 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74
La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement
Article Annexe
TITRE II Pour rechercher et constater les infractions en matière de consommation, les agents peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une
Article 5
Ces demandes doivent être accompagnées des documents suivants : - les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ; - la
Article 21
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives : - les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa, aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés
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