La cour d'appel de Paris est compétente pour connaître : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier ainsi que

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

régularité de la technique mise en place, la personne mise en cause ou mise en examen ou le témoin assisté peut également, dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance de la technique spéciale d'enquête, contester

Article LO137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection. Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

Article LO137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.

Article L2323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

Les contestations relatives au recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 sont régies par les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.

Article L751-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code rural (nouveau)

Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Article R6341-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

l'association : 1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ; 2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ; 3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'établissement ou de l'association a été contestée

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.

Article R914-13-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité

Article 23 bis

—

En cas de contestation de l'avis médical d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention peut être saisie par l'intéressé ou par le chef de l'organisme dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 73

—

En cas de contestation, par l'employeur, de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Article 42

—

force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés

Article 175-1

—

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Code de procédure civile

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité

Article L3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Article L225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition des collèges, aux modalités du scrutin, au respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévue à l'article L. 225-18-1, aux contestations, à la formation, à

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