Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 926 résultats pour « contestation de la représentativité du syndicat par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter
Article 2
Le préfet arrête la liste des organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Article 54
L721-3 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires
Article L143-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par : 1° Un établissement public de coopération intercommunale ; 2° Un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements
Article L2135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles
Article 30
Les contestations relatives à la régularité des candidatures sont portées, dans les conditions prévues à l'article 27, devant le tribunal d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.
Article 11
Le décret du 31 mars 1874 qui institue au tribunal de la Seine une chambre chargée de statuer sur les expropriations forcées et les contestations qui en dépendent est abrogé.
Article L2262-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
Article R123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Article L3216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal ne peut s'opposer à l'adhésion des autres employeurs à ce titre.
Article D717-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
Le service de santé au travail en agriculture de l'employeur principal ne peut s'opposer à la cotisation des autres employeurs à ce titre.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu. L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
Article 28
Les associations professionnelles de caractère coutumier reconnues par arrêté du chef de territoire sont assimilées aux syndicats professionnels en ce qui regarde l'application des articles 13, 16, 17, 20 et 21. Elles peuvent :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Article 2
Le prix unitaire de cession des actions de la société Electricité de France SA ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 82,5 €.
Article 7
Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Article L711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94
I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
Article R2421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
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