I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.
Décisions citant cet article
874 décisions liées
Décisions mentionnant Article L711-4 — à vérifier avec chaque décision.