et d'indemnisation pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir

d'employeur, la société était recevable à contester seule la désignation du salarié, le tribunal judiciaire en a exactement déduit que l'action de la société était recevable. 9.

[X] a été engagé le 17 février 2009 par la société Union technologies informatique group UTI, en qualité d'ingénieur études et développement, suivant contrat soumis à la convention collective nationale

[T] a été engagé le 5 novembre 1996 par la [6], exerçant sous le nom commercial « [5] », désormais dénommée « société [7] », en qualité de négociateur débutant ; qu'estimant que son employeur manquait

X..., ès qualités, les conclusions de M.

a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que si le salarié qui adhère à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable

[T] [V] a été engagé par l'Association Interlogement 93 selon contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2010 en qualité de Directeur Général.

Il en résulte qu'en l'absence de l'une de ces mentions, l'emploi est présumé être à temps complet et il appartient alors à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve du fait que

, en sa qualité de maître de chai, d'un logement sur le lieu de travail, motif pris que la mutation technologique, invoquée par l'employeur comme résultant de la construction d'une nouvelle cave et de

[Y] [W], un contrat d'assurance de prévoyance collectif souscrit par l'employeur de M.

X... avait pouvoir de signer la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a fait une fausse application des faits en considérant qu'il existait un contrat donnant qualité à M.

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que, par une autre lettre du 3 mars 2015, il a informé l'employeur de sa candidature aux fonctions de membre de la délégation du personnel au comité

du contrat de travail, l'action en déclaration d'inopposabilité de la clause de forfait en jours contenue dans le contrat du salarié était prescrite puisqu'engagée le 27 avril 2016, plus de deux ans après

Mme X... employée par la clinique Notre-Dame, en qualité de secrétaire aide comptable a adhéré le 11 avril 1988 à une convention de conversion qui lui a été proposée dans le cadre d'une procédure de licenciement

que le second avenant au contrat de travail de Laurent X..., signé par ce dernier et par Sylvère Y..., Président de l'Association Saint-Luc, organisme gestionnaire de la Clinique du Sacré-Coeur, daté

d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat pour faute grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à

en qualité d'opératrice de cires, et qu'elle a été exposée au même risque depuis huit ans au sein de la même entreprise, qu'elle soit entreprise utilisatrice, ou employeur. 6.

contrat de travail.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié employé par plusieurs contrats à durée déterminée

X... a été engagé par la société Le Livre de Paris, Département Quillet diffusion, à effet du 1er juin 1993, selon contrat écrit de représentant exclusif et à plein temps ; qu'il a été licencié pour faute