* * * * * A la suite d'un contrôle administratif portant sur la facturation d'actes pour la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2016, Mme [R] [J], infirmière libérale,

Quant à la facture émise par la société ETC : 9.

et factures).

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [H] [G], infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle d'activité relatif à la facturation adressée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

, en obtenir ou en prendre copie ; qu'en procédant au contrôle des contrats et factures de coopération commerciale sans procéder à une visite domiciliaire mais en se faisant communiquer les seuls documents

diligenté dans le cadre du programme régional de contrôle pour l'année 2006, effectué sur site du 23 avril au 25 mai 2007, ayant porté sur la facturation des frais d'hospitalisation pour les séjours d'avril

émises, mais des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, il n'y a pas lieu de faire application du dernier paragraphe de l'article 5 du contrat « facturation », qui prévoit qu'en cas de retard

En l'espèce, les caisses primaires ont diligenté un contrôle a posteriori sur les facturations établies par la Clinique en matière de séjours de soins de suite et de réadaptation à la suite d'actes d'arthroplastie

Marie-José Z... auprès du délégué général le 13 septembre 2011 ; qu'il est prouvé enfin que Madame D... a formalisé le 11 octobre 2011 une nouvelle procédure de suivi, retirant à la DAF son pouvoir de contrôler

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-11.088 contre

* * * DECISION La [6] (ci-après la [7]) a procédé à un contrôle administratif de la facturation de Mme [W] [E], infirmière libérale, sur la période du 15 mai 2018 au 16 juillet 2019, qui a

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE A la suite d'un contrôle de facturation d'actes infirmiers effectué par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse-du-Sud concernant la période du

Elles précisent que si l'existence d'un contrat conclu avec la société Jally et Fils n'est pas contestée, les pièces produites, et notamment les bons de livraison, ne permettent pas de contrôler la facturation

l’encontre du docteur [R] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code

l’encontre du docteur [P] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du code

l’encontre du docteur [E] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du

l’encontre du docteur [K] est un contrôle purement administratif portant sur la facturation et la tarification des actes professionnels de sorte que seules les dispositions de l’article L. 133 – 4 du

» et critiqué les déclarations des patients, jugées « sujettes à caution du fait de leur âge et du caractère intimidant d'un contrôle », pour en déduire que la procédure de contrôle était irrégulière,