Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article D714-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article 7

—

.) : présentation des spécifications techniques utiles qui comprennent : -références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant ; -qualité des matériaux et mise en oeuvre ; -essais et tolérances. 2° Au titre

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article L5612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.

Article L121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43

Code de l'énergie

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

Article 292-7

—

Les services supplémentaires effectués par les fonctionnaires actifs dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de service d'ordre, de sécurité générale, de secours et de recherche, à résidence ou en déplacement, et

Article Annexe 422-A.2

—

AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUÉFIÉS EN VRAC (RECUEIL IGC)

Article 2

—

L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle élit les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion.

Article 4

—

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

Article L612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

Le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles de déontologie arrêtées par le collège de supervision sur proposition du secrétaire général en tenant compte des règles de déontologie applicables aux agents de la Banque de France.

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Code du sport

des objectifs de sécurité ou des règles édictées par les fédérations internationales, avec indication des évolutions du cadre réglementaire et normatif (notamment la réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements concernés

Article L5548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail participe au contrôle de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des gens de mer embarqués à bord d'un

Article R213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la

Article R272-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R. 272-31.

Article R262-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 06

Code des juridictions financières

Article 1

—

Partie 7 : Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires , Art. Règle 17 , Art. Règle 18 , Sct. Annexes, Art. Annexe 213-4.A.1, Art. Annexe 213-4.A.2, Sct.

Article 3

—

Dans la limite des attributions de la sous-direction du droit public et du droit européen et international, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

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