d'entreprise ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 mars 2005), statuant sur contredit, d'avoir décidé qu'ils étaient liés aux époux X... par un contrat de travail et

l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un autre contrat, la résiliation du second entraîne

(Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Simon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale

X ouverte du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et usage de faux en écriture ; "aux motifs que, s'agissant du contrat de prêt comportant la mention "prêts contractés par

L'arrêt constate que le contrat d'assurance-vie est toujours en cours. 9.

ainsi que le bien soi-disant vendu, n a fait en réalité l objet d aucune contrepartie à la charge de l acheteur ; que le contrat de vente litigieux stipulait un prix d achat de 500 000 francs, ce prix

le 2 mars 1984, et qu'elle a cessé toute activité le 30 juin 1984; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure collective; que le syndic a assigné le GARP afin d'obtenir

conséquence, la formation de référé constate que la situation est bien une urgence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de l'exercice par M.

contracté par M.

[H] pouvait renoncer seul au contrat d'assurance vie ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1421 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances ; ET ALORS QUE, deuxièmement

et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une

Y... de la seule constatation qu'elle était administrateur, sans rechercher si ce contrat avait été souscrit postérieurement à la nomination de Z...

[D] [W], 2°/ Mme [C] [H] [W], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° P 21-19.899 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige

M. et Mme [Z] ont assigné la banque afin de contester tant le titre exécutoire que leurs cautionnements, dont ils ont soutenu qu'ils étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus.

agir contre le maître de l'affaire ; qu'en jugeant que les époux [Y] devaient être déboutés de leur action en retenant que Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils

Constater qu'aucune condition ne prévoit les formalités douanières concernant les bijoux et biens acquis à l'étranger.

Cette créance ayant été contestée par la débitrice, le juge-commissaire désigné, dans son ordonnance du 21 octobre 2016, a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et invité les parties à saisir

Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.