au paiement de la somme de 134.400 euros au titre du contrat de crédit-bail n°88240230473 et de sa demande en paiement de la somme de 143.760 euros au titre du contrat de crédit-bail n°882403127012, -

En l'espèce, la société BNP paribas personal finance ne conteste pas l'analyse du premier juge qui a constaté que Mme [F] n'était pas signataire du contrat de crédit litigieux, après vérification d'écriture

A compter du 10 février 2023, la société MACORA cesse de payer les loyers prévus à son contrat de crédit-bail.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leurs demandes aux agents chargés du contrôle ».

Barclays bail a reconventionnellement réclamé paiement des sommes prévues au contrat de crédit-bail ; que devant la cour d'appel de renvoi, elle a invoqué la levée de l'option d'achat par le pharmacien

de crédit-bail ; que les juges du fond devaient rechercher si les loyers en cause correspondaient à des échéances antérieures ou postérieures à la résiliation du contrat de crédit-bail ; Mais attendu

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Sofinabail et Locafrance ont, le 13 octobre 1987, conclu un contrat

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL CONCLU ENTRE LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) ET PILLOIX,

de crédit-bail est nul pour défaut d'objet si le crédit-bailleur n'était pas propriétaire du bien lors de la conclusion dudit contrat ; que le contrat de crédit-bail a été conclu le 22 septembre 1995

[M] a souscrit, au nom de la société, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilisé par M.

de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation consécutive du contrat de crédit-bail.

de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, de sorte que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit

résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ; qu'après avoir relevé qu'en vertu

Y... et X... ont invoqué la nullité du contrat de crédit-bail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

de vente est résilié à ses torts ; qu'il lui incombe donc de la régler ; Alors que, d'une part, l'article 6-3 du contrat de crédit-bail aménage valablement les conséquences de la résiliation du contrat