AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1972 par la Société nationale pour la promotion

X... et ne peut motiver l'exception d'inexécution soutenue par la société Rémi Fantin promotion ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé

X... étaient associés dans une société en participation AP Promotion (SEP AP Promotion), pour la réalisation de deux programmes de constructions immobilières ; que la SARL AP Promotion a été mise en liquidation

Le contrat prévoyait en son article 8.4 la résiliation de plein droit du contrat en cas de recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire et dans cette hypothèse renvoyait à l'article 13.2

Pour constater l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de MM.

V..., avait pour conséquence l'absence totale de garantie et non pas uniquement une réduction proportionnelle de l'indemnité en proportion des cotisations payées pour l'ensemble du contrat par rapport

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025 La société Socco promotion

Il est donné acte à la société Expansiel promotion et à la société Valophis la Chaumière de l'Ile-de-France (la société Valophis) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [Z], prise

travail des salariés qui étaient intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait l'objet du transfert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

travail des salariés qui étaient intégrés à titre principal dans l'entité ayant fait l'objet du transfert ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M.

Dans le cadre de cette opération de construction sont notamment intervenues : la SCI GARNERIN WISSOUS en qualité de maître d'ouvrage délégué ;la société A-CONSTRUCT, assurée auprès de la SMA, selon contrat

qui se trouve à Neuchatel (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Heli Promotion

* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.

Pour juger que le contrat litigieux est un contrat d'agence commerciale, l'arrêt relève d'abord que ce contrat est intitulé « contrat d'agence commerciale exclusive », que [P] [X] y est désigné comme un

de prendre en charge ces reprises, la société Ageclim, par lettres du 24 avril et du 6 mai 2013, a contesté la retenue dont elle était menacée ; que, la société Icade promotion lui ayant signifié, le

Vincennes Promotion de ses demandes tendant à faire constater le caractère litigieux du montant de la créance et, en conséquence, à voir prononcer la nullité de la saisie-attribution du 14 juin 2013 et

Y...n'est contesté ni contestable dans sa matérialité.

contrôle, justifiant qu'il ne subsiste aucune réserve. / Elle sera précédée obligatoirement d'opérations préalables à la réception. (....)" ; qu'il est constant que la société AKERYS PROMOTION a signé,

[S] [W] et Mme [C] [L], épouse [W] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent

[F] [Y] et Mme [R] [W], épouse [Y] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent