Considérant que Monsieur X... a introduit une action en nullité du contrat souscrit le 26 juin 1990; qu'il est constant qu'il a contracté avec les sociétés Y... FRANCHISING GROUP et Y...

Mme Z... ne conteste pas qu'elle avait financé l'acquisition de cette officine pour partie à l'aide de prêts consentis par la famille de M.

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

la clause de réserve de propriété, elle peut être insérée dans un écrit quelconque au plus tard au moment de la livraison; qu'en refusant de constater l'efficacité d'une clause de réserve de propriété

celle-ci ne s'en était prévalue que dans ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé les articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il n'était pas contesté

interdites par les statuts, ni par le règlement intérieur, ni par l'usage ; qu'ainsi, la faute grave relative à la divulgation d'informations fausses ou confidentielles aux familles d'usagers est inexistante

que contrat de prêt distinct, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes. 8.

de [Localité 4] [Localité 5] et [T] ; Par un contrat du 25 février 2020, la société MEDICAL RECYCLING a conclu avec la société [Adresse 8] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 303 301 691

des contrats ; que cette information ne constitue pas une violation de la clause contenue dans le contrat de confidentialité telle que visée dans la lettre de rupture ni même de celle contenue dans l'acte

X... fait grief à l'arrêt de constater que les parties étaient convenues que le preneur libèrerait les lieux donnés à bail dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision, alors, selon le

La communication d'un document inexistant est toutefois imposée, dans l'hypothèse où celui-ci peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 4.

Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-12.574 contre

CIVILE DU MARIAGE N'EMPECHAIT PAS DE CONSIDERER CE MARIAGE COMME PUTATIF ; QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSTATE QUE LA BONNE FOI DES EPOUX ALOYSIUS Z...

de travail, comme justifiant l'imputabilité de la rupture du contrat à l'employeur, sans tenir compte du contexte de l'incident et sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société

agir en application de l'article 1304 du Code civil, la signature de la transaction remontant à plus de cinq ans avant l'introduction de son action, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat

inexistante' formulée par M.

[O] a contesté les créances déclarées.

La société TREC conteste la fin de non-recevoir qui lui est opposée.