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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50630
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 MAI 2026 Mme [J] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 novembre 2025, qui, pour contravention
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50623
19 mai 2026
19 mai 2026
[Z] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à diverses amendes et
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50629
19 mai 2026
19 mai 2026
[X] [V] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 12 septembre 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50789
16 juin 2026
16 juin 2026
[F] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Belfort, en date du 10 octobre 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02770
1 décembre 2020
1 décembre 2020
F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 27 mai 2020, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 375 euros d'amende.
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6137255fcd5801467741d25c
19 mars 1997
19 mars 1997
véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Guy X... a été condamné à une amende de 250 francs pour contravention
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61372537cd5801467741bec9
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Jean-Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1989, qui, pour conduite en état alcolique et contravention au code de la route, l'a condamné à 3
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édure suiviec/Aurélie X
61372603cd580146774224bf
12 octobre 1999
12 octobre 1999
homicide et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, conduite sans permis et sous l'empire d'un état alcoolique, contravention
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613725d5cd58014677420df2
16 février 1999
16 février 1999
contre l'arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour vol aggravé, tentative de vol, mise en danger d'autrui, détérioration du bien d'autrui et contravention
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61372584cd5801467741e6fa
10 mars 1993
10 mars 1993
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 mai 1992, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec
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61372592cd5801467741edf6
14 avril 1993
14 avril 1993
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1991, qui, pour homicide involontaire commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention
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613725b0cd5801467741fcd0
26 juin 1996
26 juin 1996
SOUMPHOLPHADKY Souvamaveth, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 16 novembre 1995, qui l'a condamné pour homicide et blessures à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour contravention
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61372493cd58014677416a51
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs chacune et à une amende
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61372579cd5801467741e12d
28 avril 1993
28 avril 1993
la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, et contraventions
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613724e3cd58014677419338
9 août 1989
9 août 1989
Gilles- contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1986, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs ainsi
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édure suiviec/Gérard X
6079a8309ba5988459c4c0e1
28 avril 1987
28 avril 1987
chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1985, qui, dans une procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02370
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Ahmed Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 7 février 2017, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 200 euros d'amende pour l'inobservation d'un
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613725a3cd5801467741f6c2
27 novembre 1996
27 novembre 1996
la contravention au Code de la route reprochée au prévenu, commise avant le 18 mai 1995 et non visé par l'article R. 256-2° du même Code, est amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août
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613725bfcd580146774203d8
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 septembre 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route
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61372576cd5801467741df45
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 25 octobre 1993 qui, pour les contraventions au Code de la route de franchissement d'une ligne continue, violation d'un feu rouge de
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