-L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements

Article L2342-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° L'exploitation d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sans autorisation

Article L1321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de la santé publique

Le laboratoire est choisi par le directeur général de l'agence régionale de la santé.

Article 21

—

Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses : a) Le versement de la France à la

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

dotation de soutien à l'investissement des départements ; 4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ; 5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° Des subventions de l'Etat et des contributions

Article 19 bis

—

1° La communication par les laboratoires situés sur le territoire français des résultats d'analyse, telle que prévue au point 7 du chapitre "Surveillance de la dioxine" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, se fait auprès du préfet du

Article 1

—

Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament, prévus à l'article

Article 1

—

Le domaine d'activité dans lequel chacun des laboratoires d'Etat du service commun des laboratoires est compétent pour procéder à l'analyse et aux essais des échantillons, prélevés en application du livre V du code de la consommation et du règlement (

Article R661-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article R6152-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 85

Code de la santé publique

Le directeur de l'établissement peut dispenser un praticien de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R521-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Dès l'achèvement des analyses ou essais, le laboratoire à qui a été confié l'échantillon établit un rapport dans lequel il consigne le résultat de ces essais ou analyses, ainsi que les méthodes utilisées pour les réaliser.

Article D6211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 21

Code de la santé publique

Le laboratoire de biologie médicale de référence élabore un rapport annuel d'activité de sa mission. Ce rapport d'activité comprend un bilan des évolutions constatées et des évolutions souhaitables.

Article R6152-607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Les praticiens régis par la présente section participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-632.

Article L5423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76

Code de la santé publique

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° Le fait pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 de ne pas communiquer

Article 7

—

Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police.

Article L6213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Le laboratoire de biologie médicale est dirigé par un biologiste médical dénommé biologiste-responsable.

Article L661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 36

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment du développement, de l'optimisation, de la validation de méthodes d'analyse, de l'élaboration et de la proposition à l'autorité compétente pour

Article 7

—

-L'autorisation administrative d'un laboratoire de biologie médicale délivrée, dans les conditions définies au I, avant la date de publication de la présente ordonnance continue de produire ses effets jusqu'à la décision d'accréditation du laboratoire

Article 4

—

Les délibérations du conseil municipal relatives à cette taxe doivent être approuvées par le préfet après avis du directeur des contributions directes.

Article L515-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, l'autorité administrative compétente fixe, par arrêté, la répartition de la contribution incombant

Page 30 · 11 225 résultats

← Précédent Suivant →